Note sur l'immutabilité des conventions matrimoniales dans l'ancien droit français (Origine de l'article 1895 ancien du Code civil).

In : <i>Droit privé et institutions régionales : études historiques offertes à Jean Yver</i>. [XXVIII-713 p.].

VILLERS, Robert

Paris, P.U.F., 1976 (Publications de l’Université de Rouen, Série juridique, 31).1976, p.

1976

Article

P. 679-689

Immutabilité
Conventions matrimoniales
Régimes matrimoniaux
Code civil, article 1895