Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Sens et portée de la compétence du juge naturel dans l'ancien droit français.

Contenu

Titre

Sens et portée de la compétence du juge naturel dans l'ancien droit français.

Auteur

HUDAULT, Joseph

Année

1972

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1972, p. 27-54, 249-268

Mot-clé

Juge naturel

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