Sens et portée de la compétence du juge naturel dans l'ancien droit français.
Item
Titre
Sens et portée de la compétence du juge naturel dans l'ancien droit français.
Auteur
HUDAULT, Joseph
Année
1972
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1972, p. 27-54, 249-268
Mot-clé
Juge naturel