Séquestres et liquidation des biens ex-ennemis.

In : Charles BERNARD (sous la dir. de), <i<Le séquestre de la propriété privée en temps de Guerre. Enquête de droit international</i>.

SCELLE, Georges

Paris, Giard

1927

Article

P. 63-66

Confiscation des biens
Mise sous séquestre
Première guerre mondiale
Propriété foncières et immobilières
XXe