Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Le privilège du vendeur impayé en droits écrit et coutumier.

Contenu

Titre

Le privilège du vendeur impayé en droits écrit et coutumier.

Auteur

TROFIMOFF, Hervé

Année

1996

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1996, tome 23, p. 99-128

Mot-clé

Droit des obligations
Contrats de ventes

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