Tarifs des frais en justice de paix.
Contenu
Titre
Tarifs des frais en justice de paix.
Auteur
DESREUMEAUX, Charles-Robert-Bernard
Editeur
Paris, Éditions techniques
Année
2014
Type
Monographie
Pages
793 p.
Mot-clé
Juges de paix - Justices de paix
Frais de justice
Frais de justice