Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Les immunités pénales. Actualité d'une question ancienne.

Contenu

Titre

Les immunités pénales. Actualité d'une question ancienne.

Edition

Colloque, Université de Reims, 31 mars 2010.

Auteur

CLÉMENT (sous la dir. de), Gérard
LEFEBVRE, José

Editeur

Paris, P.U.F. - CEPRISCA (Université d'Amiens) -

Année

2011

Type

Actes de colloque

Pages

196 p.

Mot-clé

Immunités pénales
Privilèges de juridiction

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