Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La technique législative sous l'Ancien Régime [Résumé de communication].

Contenu

Titre

La technique législative sous l'Ancien Régime [Résumé de communication].

Auteur

GMÜR, Rudolf

Année

1964

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

R.H.D.

Numéro

1964, t. XLII, p. 721-722

Mot-clé

Technique législative
Prodonnances et législation royale française

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