Le prix dans la vente internationale de marchandise.
Contenu
Titre
Le prix dans la vente internationale de marchandise.
Auteur
PIRONON, Valérie
Résumé
Résumé :
« La question de la détermination du prix dans le contrat de vente fait l'objet d'une controverse ancienne. Si le doit français reste attaché à l'exigence d'un prix déterminé ou objectivement déterminable lors de la formation de la vente, cette position est aujourd'hui minoritaire en droit comparé. La convention de Vienne du 11 avril 1980 portant droit uniforme de la vente internationale de marchandises n'a ps résolu la difficulté. Il n'en demeure pas moins qu'en fait, de nombreuses ventes internationales de marchandises sont conclues sans prix déterminé ou objectivement déterminable sans que leur efficacité soit menacée. Cet éclairage du droit positif sur une question qui traverse l'histoire du droit traduit le recul du rôle du prix comme élément de validité du contrat de vente mais aussi comme élément nécessaire à sa qualification.
« La question de la détermination du prix dans le contrat de vente fait l'objet d'une controverse ancienne. Si le doit français reste attaché à l'exigence d'un prix déterminé ou objectivement déterminable lors de la formation de la vente, cette position est aujourd'hui minoritaire en droit comparé. La convention de Vienne du 11 avril 1980 portant droit uniforme de la vente internationale de marchandises n'a ps résolu la difficulté. Il n'en demeure pas moins qu'en fait, de nombreuses ventes internationales de marchandises sont conclues sans prix déterminé ou objectivement déterminable sans que leur efficacité soit menacée. Cet éclairage du droit positif sur une question qui traverse l'histoire du droit traduit le recul du rôle du prix comme élément de validité du contrat de vente mais aussi comme élément nécessaire à sa qualification.
Année
2008
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
M.S.H.D.B.
Numéro
2008, t. 65, p. 611-624
Mot-clé
Commerce internationa
Vente
Prix
Vente
Prix