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Le prix dans la vente internationale de marchandise.

Item

Titre

Le prix dans la vente internationale de marchandise.

Auteur

PIRONON, Valérie

Résumé

Résumé :
« La question de la détermination du prix dans le contrat de vente fait l'objet d'une controverse ancienne. Si le doit français reste attaché à l'exigence d'un prix déterminé ou objectivement déterminable lors de la formation de la vente, cette position est aujourd'hui minoritaire en droit comparé. La convention de Vienne du 11 avril 1980 portant droit uniforme de la vente internationale de marchandises n'a ps résolu la difficulté. Il n'en demeure pas moins qu'en fait, de nombreuses ventes internationales de marchandises sont conclues sans prix déterminé ou objectivement déterminable sans que leur efficacité soit menacée. Cet éclairage du droit positif sur une question qui traverse l'histoire du droit traduit le recul du rôle du prix comme élément de validité du contrat de vente mais aussi comme élément nécessaire à sa qualification.

Année

2008

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

M.S.H.D.B.

Numéro

2008, t. 65, p. 611-624

Mot-clé

Commerce internationa
Vente
Prix

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