Quelques observations sur l'article L. 521-3 6 1 et 4 du Code de commerce. Aspects historiques et comparatifs.
Contenu
Titre
Quelques observations sur l'article L. 521-3 6 1 et 4 du Code de commerce. Aspects historiques et comparatifs.
Auteur
GARCÍA-SÁNCHEZ, Justo
GARCÍA FUEYO, Beatriz
GARCÍA FUEYO, Beatriz
Résumé
Résumé :
« L'objet de la présente communication est de présenter l'une des lignes de recherche suivie à l'université d'Orviedo durant le siècle dernier, et à laquelle le professeur Altamira apporte une contribution autorisée en retraçant l'évolution des institutions au fil des siècles, tout en mettant en évidence la profonde méconnaissance qui existe encore aujourd'hui en la matière. L'institution étudiée en l'occurrence est celle du <i>pignus</i>, qui n'était pas spécifiquement régulé par le Code napoléonien de 1807 mais qui est introduit dans la législation commerciale française codifiée dans le courant de la seconde moitié du XIXe siècle. La législation espagnole imite la française et le Code de commerce ne régule pas non plus cette même figure juridique ; la réglementation applicable est donc reprise dans les Codes civils français de 1804 et espagnol de 1889. L'empreinte de la tradition romaniste dans le régime du <i>pignus</i> ne peut pas être mise en doute et ce, notamment, dans deux contextes : le <i>ius vendendi</i> inhérent au profit du créancier non honoré, et la prohibition du pacte commissoire qui est imposé en occident à partir de Constantin. Par ailleurs, la présente communication est suivie de documents notariés espagnols de l'époque moderne qui proviennent des archives historiques provinciales de la principauté des Asturies et antérieurs à la codification française ; l'application effective de cette réglementation dans la pratique commerciale de la période pré-codificateur y est parfaitement illustrée. »
« L'objet de la présente communication est de présenter l'une des lignes de recherche suivie à l'université d'Orviedo durant le siècle dernier, et à laquelle le professeur Altamira apporte une contribution autorisée en retraçant l'évolution des institutions au fil des siècles, tout en mettant en évidence la profonde méconnaissance qui existe encore aujourd'hui en la matière. L'institution étudiée en l'occurrence est celle du <i>pignus</i>, qui n'était pas spécifiquement régulé par le Code napoléonien de 1807 mais qui est introduit dans la législation commerciale française codifiée dans le courant de la seconde moitié du XIXe siècle. La législation espagnole imite la française et le Code de commerce ne régule pas non plus cette même figure juridique ; la réglementation applicable est donc reprise dans les Codes civils français de 1804 et espagnol de 1889. L'empreinte de la tradition romaniste dans le régime du <i>pignus</i> ne peut pas être mise en doute et ce, notamment, dans deux contextes : le <i>ius vendendi</i> inhérent au profit du créancier non honoré, et la prohibition du pacte commissoire qui est imposé en occident à partir de Constantin. Par ailleurs, la présente communication est suivie de documents notariés espagnols de l'époque moderne qui proviennent des archives historiques provinciales de la principauté des Asturies et antérieurs à la codification française ; l'application effective de cette réglementation dans la pratique commerciale de la période pré-codificateur y est parfaitement illustrée. »
Année
2008
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
M.S.H.D.B.
Numéro
2008, t. 65, p. 409-429
Mot-clé
Droit commercial
Gage
Pacte commissoire
Espagne
Gage
Pacte commissoire
Espagne