La coût de la durée du procès pour les parties : les intérêts de retard dans le procès civil.
Contenu
Titre
La coût de la durée du procès pour les parties : les intérêts de retard dans le procès civil.
Auteur
ANCEL, Pascal
COTTIN, Marianne
COTTIN, Marianne
Année
1999
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1999/2, n° <i>De l'économie de la justice</i>
Mot-clé
Frais de justice
Histoire de la justice
Histoire de la justice