Quand dans les années 1780 on reparlait de la réformation coutumière des années 1570. À propos de la liberté de disposer à cause de mort.

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Auteur

PETITJEAN, Michel

Résumé

Résumé :
Reconnue comme un principe du droit coutumier bourguignon, la liberté de disposer <i>mortis causa</i> était compromise par cet autre principe d'égalité entre héritiers : interdiction d'avantager l'un de ses héritiers par testament (coutume de Bourgogne, Tit. VII, art. 5). Cet obstacle fut officiellement supprimé lors de la réformation coutumière de 1570 (art 6 ajouté), mais la portée de cette innovation demeurait incertaine par suite de l'ambiguïté de sa formulation. Pouvait-on, en effet, librement disposer par testament ou fallait-il alors recourir à un acte de partage (division et partage, termes employés par l'article 6) ? D'où un procès à l'occasion du testament d'Antoine Carrelet qui avait institué sur fils héritier universel et nommé ses deux filles légataires à titre particulier. Celles-ci, désavantagées, intentèrent une action judiciaire qui sera terminée, le 15 mars 1781, en faveur de l'héritier universel par un arrêt du Parlement de Dijon rappelant solennellement que les pères et mères peuvent disposer inégalement entre leurs enfants "par tel acte de disposition à cause de mort qu'il jugent à propos".