Peines (Complémentaires - Droits civiques et civils - Mesures de sûreté).
Contenu
Titre
Peines (Complémentaires - Droits civiques et civils - Mesures de sûreté).
Edition
In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.
Auteur
JEANCLOS, Yves
Editeur
Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)
Année
2011
Type
Notice
Pages
P. 169-171
Mot-clé
Peines complémentaires
Droits civiques et civils
Mesures de sûreté
Droit pénal
Droit criminel
Droits civiques et civils
Mesures de sûreté
Droit pénal
Droit criminel