Erreur judiciaire (Innocence - Révision - Indemnisation).
Contenu
Titre
Erreur judiciaire (Innocence - Révision - Indemnisation).
Edition
In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.
Auteur
JEANCLOS, Yves
Editeur
Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)
Année
2011
Type
Notice
Pages
P. 73-74
Mot-clé
Erreurs judiciaires
Innocence - Innocent
Révision (procès ou procédure de)
Indemnisation
Droit pénal
Droit criminel
Innocence - Innocent
Révision (procès ou procédure de)
Indemnisation
Droit pénal
Droit criminel