Dommages-intérêts (Indemnité - Réparation).
Contenu
Titre
Dommages-intérêts (Indemnité - Réparation).
Edition
In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.
Auteur
JEANCLOS, Yves
Editeur
Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)
Année
2011
Type
Notice
Pages
P. 60-61
Mot-clé
Dommages et intérêts
Indemnité
Réparation
Droit pénal
Droit criminel
Indemnité
Réparation
Droit pénal
Droit criminel