Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Dommages-intérêts (Indemnité - Réparation).

Contenu

Titre

Dommages-intérêts (Indemnité - Réparation).

Edition

In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.

Auteur

JEANCLOS, Yves

Editeur

Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)

Année

2011

Type

Notice

Pages

P. 60-61

Mot-clé

Dommages et intérêts
Indemnité
Réparation
Droit pénal
Droit criminel

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