Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Confiscation (Biens - Meubles - Immeubles - Solidarité familiale).

Contenu

Titre

Confiscation (Biens - Meubles - Immeubles - Solidarité familiale).

Edition

In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.

Auteur

JEANCLOS, Yves

Editeur

Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)

Année

2011

Type

Notice

Pages

P. 39-40

Mot-clé

Confiscation de biens
Biens meubles
Biens immeubles
Solidarité familiale
Droit pénal
Droit criminel

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