Confiscation (Biens - Meubles - Immeubles - Solidarité familiale).
Contenu
Titre
Confiscation (Biens - Meubles - Immeubles - Solidarité familiale).
Edition
In : Yves JEANCLOS, <i>Dictionnaire de droit criminel et pénal - Dimension historique</i>.
Auteur
JEANCLOS, Yves
Editeur
Paris, Economica (Corpus Histoire du droit)
Année
2011
Type
Notice
Pages
P. 39-40
Mot-clé
Confiscation de biens
Biens meubles
Biens immeubles
Solidarité familiale
Droit pénal
Droit criminel
Biens meubles
Biens immeubles
Solidarité familiale
Droit pénal
Droit criminel