La prescription de l'action pénale à Rome : à propos de la constitution de Dioclétien de 293 (C.J. 9, 22, 12).

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Titre

Auteur

WOLODDKIEWICZ, Witold

Résumé

Dans un article publié en 1929, E. Volterra avait mis en doute l'opinion traditionnelle (partagée notamment par Th. Mommsen et G. Ferrini) quant à l'authenticité de la constitution de Dioclétien C.J. 9, 22, 12 (a. 293) concernant la prescription par vingt ans de l'action en poursuite des infractions à la loi pénale. Selon ce savant, il s'agissait là d'une interpolation due aux compilateurs de Justinien. Cette opinion a été adoptée et développée par M. Amelotti, suivi par G.I. Luzzatto; en revanche, elle a été écartée par J.A.C. Thomas. L'auteur du présent article partage l'avis de ce dernier quant à l'absence d'une base sérieuse sur laquelle l'on puisse fonder l'existence, à l'époque de la République et du Principat, d'un principe interdisant la poursuites des crimes après un certain délai; il considère toutefois que les témoignages de Cicéron (Pro Rabirio), de Suétone (Tibère 49) et de Pline le Jeune (Epist. 10, 31-32) attestent une attitude à la fois hostile à l'égard de ceux qui veulent intenter une action pénale , plusieurs années après qu'un crime a été commis, et favorable à l'égard de l'auteur de ce crime, l'écoulement du temps imposant un traitement plus doux à réserver au condamné. L'analyse du texte du C.J. 9, 22, 12 ne justifie pas l'idée d'une interpolationbyzantine. Le problème de l'authenticité de ce texte devrait être réexaminé, dans l'esprit de la méthode proposée par T. Honoré, en fonction de son rédacteur effectif, juriste qui rédige les rescrits impériaux; en 293 de n. è., ce fut très probablement Hermogénien. Le délai de 20 ans que l'on trouve dans un fragment de cet auteur conservé par le Digeste de Justinien (D 44, 3, 13 pr.) et dans la constitution en question réflète une tendance à fixer des délais généraux en matière civile (en l'occurence : procès fiscaux) comme en matière pénale. Cette tendance se retrouve dans plusieurs constitutions impériales antérieures à Justinien.