L'exception d'incompétence sous l'Ancien Régime (avril 1667-août 1789): une norme hybride dans une organisation juridictionnelle complexe.

Contenu

Titre

Edition

In : Journées Régionales d'Histoire de la Justice, Association française pour l'Histoire de la Justice.

Auteur

VOUTYRAS-PIERRE, Anne-Marie

Résumé

L'exception de procédure traitée de manière laconique par le législateur a constamment représenté un facteur de perturbation des procès quand elle était utilisée dans un but dilatoire par des plaideurs de mauvaise foi afin d'esquiver le débat sur le fond et de décourager le contradicteur par la lenteur et le coût qu'elle entraînait dans la marche processuelle. Au-delà de ce trait permanent, l'exception d'incompétence a, au cours de sa longue vie, satisfait des besoins très divers : introduction d'équité et de souplesse dans la procédure romaine, instrument de reconquête du pouvoir judiciaire par la royauté au Moyen-Age, protection de la justice patrimoniale sous l'Ancien Régime, garantie des droits de la défense pour les parties et respect d'un ordre public juridictionnel pour les autorités. Les impératifs contraires ont donné à cette forme un caractère hybride à la fois de droit public et de droit privé qui a rendu sa réglementation difficile. Le législateur d'Ancien Régime a tenté de clarifier et de remettre en ordre le régime de l'exception d'incompétence sans parvenir à en réguler la pratique, faute de faire prévaloir de manière décisive l'un des intérêts en jeu.