Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Un cas précoce de distinction entre l'action possessoire et l'action pétitoire en Flandre [XIIe siècle].

Contenu

Titre

Un cas précoce de distinction entre l'action possessoire et l'action pétitoire en Flandre [XIIe siècle].

Auteur

GANSHOF, François-Louis

Année

1963

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

M.A.

Numéro

1963, t. LXIX, p. 259-270

Mot-clé

Action possessoire
Action pétitoire
Flandre
XIIe

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