Action pétitoire
Collection
Contenus
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Un cas précoce de distinction entre l'action possessoire et l'action pétitoire en Flandre [XIIe siècle].
GANSHOF, François-Louis, 1963 -
Le procès pétitoire dans le droit normands du XIIe au XIIIe siècle.
BESNIER, Robert, 1952