Action pétitoire
Item set
Items
-
Un cas précoce de distinction entre l'action possessoire et l'action pétitoire en Flandre [XIIe siècle].
GANSHOF, François-Louis, 1963 -
Le procès pétitoire dans le droit normands du XIIe au XIIIe siècle.
BESNIER, Robert, 1952