De la réformation à la codification : remarques sur l'exposé des motifs.
Contenu
Titre
De la réformation à la codification : remarques sur l'exposé des motifs.
Auteur
FORTUNET, Françoise
Année
1985
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
M.S.H.D.B.
Numéro
1985, tome XLII, p. 117-121
Mot-clé
Réformation des coutumes
Codification
Exposé des motifs
Codification
Exposé des motifs