Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Champ d'application et nature du droit urbain d'après les chartes de franchise de Suisse romande.

Contenu

Titre

Champ d'application et nature du droit urbain d'après les chartes de franchise de Suisse romande.

Auteur

POUDRET, Jean-François

Année

1982

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

M.S.H.D.B.

Numéro

1982, t. XXXIX, p. 141-152

Mot-clé

Droit urbain
Chartes de franchises
Suisse romande

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