Champ d'application et nature du droit urbain d'après les chartes de franchise de Suisse romande.
Item
Titre
Champ d'application et nature du droit urbain d'après les chartes de franchise de Suisse romande.
Auteur
POUDRET, Jean-François
Année
1982
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
M.S.H.D.B.
Numéro
1982, t. XXXIX, p. 141-152
Mot-clé
Droit urbain
Chartes de franchises
Suisse romande
Chartes de franchises
Suisse romande