Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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Le droit de pétition dans l'évolution constitutionnelle française.

Contenu

Titre

Le droit de pétition dans l'évolution constitutionnelle française.

Auteur

LASSALE, J.-P.

Année

1962

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1962 (3e série, Droit), fascicule 22, p. 51-89

Mot-clé

Droit de pétition
Histoire constitutionnelle
XVIIIe, XIXe, XXe

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