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Procédure et pénalité au bailliage d'Ustaritz [Pyrénées-Atlantiques]

Contenu

Titre

Procédure et pénalité au bailliage d'Ustaritz [Pyrénées-Atlantiques]

Auteur

ETCHEVERRY, Michel

Année

1961

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1961, p. 353-358

Mot-clé

Procédure civile
Procédure criminelle
Pénalités
Bailliage d'Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques)
Soule
Pays basque

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