La force exécutoire de l'acte authentique : son utilité économique et sociale en France.
Contenu
Titre
La force exécutoire de l'acte authentique : son utilité économique et sociale en France.
Auteur
MATAGRIN, Dominique-Henri
Année
1995
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
Mars 1995, n°97, pp. 12-19
Mot-clé
Notaires, notariat
Actes notariés
Actes authentiques
Instruments notariés
Force exécutoire
Voies d'exécution, Exécution forcée
Sécurité juridique
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Voies d'exécution, Exécution forcée
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