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La force exécutoire de l'acte authentique : son utilité économique et sociale en France.

Item

Titre

La force exécutoire de l'acte authentique : son utilité économique et sociale en France.

Auteur

MATAGRIN, Dominique-Henri

Année

1995

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

Mars 1995, n°97, pp. 12-19

Mot-clé

Notaires, notariat
Actes notariés
Actes authentiques
Instruments notariés
Force exécutoire
Voies d'exécution, Exécution forcée
Sécurité juridique

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