Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La loi de Ventôse et le notariat en Autriche.

Contenu

Titre

La loi de Ventôse et le notariat en Autriche.

Auteur

SCHEUBREIN, Helmut

Année

1989

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

Août 1989, n°68, pp. 42-44

Mot-clé

Notaires, notariat
Loi du 25 Ventôse An XI
Influence française
Autriche
XIXe

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