Bibliographie d'histoire du droit en langue française

Les limites de l'instrumentalisation du droit et de la justice : la loi du 17 nivôse an II à la lumière de la pratique douaisienne.

DEMARS-SION, Véronique

Pour renforcer l'efficacité des "lois de combat" de l'an II, conçues dans un but essentiellement politique, les révolutionnaires ont instauré un nouveau type d'arbitrage forcé et n'ont pas hésité à donner à leur réforme du droit des successions un caractère rétroactif. Mais l'analyse des décisions rendues à Douai en application de la loi du 17 nivôse an II montre qu'en pratique il est souvent malaisé de distinguer les tribunaux d'arbitres de l'an II des tribunaux de famille de 1790 et qu'en dépit des efforts déployés par le législateur pour encadrer la rétroactivité, celle-ci a suscité de multiples difficultés. Ainsi s'explique l'échec de cette législation, consacrée à l'abrogation de l'effet rétroactif et par le rétablissement de la justice traditionnelle. Cet échec n'a cependant pas été total car les grands principes posés en l'an II subsistent et, dans le code Napoléon, le droit des successions reste conçu comme un instrument au service du gouvernement.

2006

Article

Revue historique de Droit français et étranger

R.H.D.

2006, n°3, p. 353-384

Droit des successions
Loi 17 nivôse an II
Arbitrage
Arbitres de famille
Tribunaux de famille
Rétroactivité de la loi