Les immunités en droit de la responsabilité.
Contenu
Titre
Les immunités en droit de la responsabilité.
Auteur
GRYNBAUM, Luc
Année
2004
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
2004, n° 37, "La Coutume, la Tradition, la Pratique et le droit écrit", p. 41-57
Mot-clé
Responsabilité
Droit de la responsabilité
Immunités
Droit de la responsabilité
Immunités