Les raisons historiques qui ont justifié la prohibition des substitutions fidéicommissaires.
Contenu
Titre
Les raisons historiques qui ont justifié la prohibition des substitutions fidéicommissaires.
Edition
In : <i>Actes du VIe congrès de l'Association des Cercles francophones d'histoire et d'archéologie - 53e congrès de la Fédération des Cercles d'archéologie et d'histoire de Belgique</i>. Mons, 24-27 août 2000. (2 vol.]
Auteur
SACE, Jean
Editeur
Mons
Année
2002
Type
Article
Mot-clé
Substitutions fidéicommissaires
Successions
Fidéicommis
Successions
Fidéicommis