De la juridiction consulaire en général et du tribunal de commerce de Valenciennes en particulier.
Contenu
Titre
De la juridiction consulaire en général et du tribunal de commerce de Valenciennes en particulier.
Auteur
HARMEGNIES, Jean-Pierre
Année
2001
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
2001, fasc. 27, p. 35-44
Mot-clé
Tribunaux de commerce
Juridictions consulaires
Droit commercial
Valenciennes (Nord)
Hainaut
Juridictions consulaires
Droit commercial
Valenciennes (Nord)
Hainaut