Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La loi de ventôse : préparation et vote [loi du 25 ventôse an XI].

Contenu

Titre

La loi de ventôse : préparation et vote [loi du 25 ventôse an XI].

Auteur

MAZZANTI-PEPE, Fernanda

Année

2004

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

2004/3, n° 142 (numéro spécial), p. 13-19

Mot-clé

Notaires - Notariat
Loi du 25 ventôse an XI
Travaux préparatoires
Chambres de discipline
Fonctions notariales

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