La loi de ventôse : préparation et vote [loi du 25 ventôse an XI].
Item
Titre
La loi de ventôse : préparation et vote [loi du 25 ventôse an XI].
Auteur
MAZZANTI-PEPE, Fernanda
Année
2004
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
2004/3, n° 142 (numéro spécial), p. 13-19
Mot-clé
Notaires - Notariat
Loi du 25 ventôse an XI
Travaux préparatoires
Chambres de discipline
Fonctions notariales
Loi du 25 ventôse an XI
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