Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La faillite dans notre ancien droit s'appliquait-elle aux non-commerçants?

Contenu

Titre

La faillite dans notre ancien droit s'appliquait-elle aux non-commerçants?

Auteur

LEVY-BRUHL, Henri

Année

1939

Type

Article

Titre du périodique

Titre court

R.H.D.

Numéro

1939, p. 89-103.

Mot-clé

Faillites

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