La faillite dans notre ancien droit s'appliquait-elle aux non-commerçants?
Item
Titre
La faillite dans notre ancien droit s'appliquait-elle aux non-commerçants?
Auteur
LEVY-BRUHL, Henri
Année
1939
Type
Article
Titre du périodique
Titre court
R.H.D.
Numéro
1939, p. 89-103.
Mot-clé
Faillites