Notice "Personne morale".
Contenu
Titre
Notice "Personne morale".
Edition
In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).
Auteur
PAYNOT-ROUVILLOIS, Anne
Editeur
Paris, P.U.F.
Année
2003
Type
Notice
Pages
P. 1153-1157
Mot-clé
Personne morale
État
Droit subjectif
Représentation
État
Droit subjectif
Représentation