Notice "Personne morale".

In : ALLAND (Denis), RIALS (Stéphane) (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique (voir à ce nom...).

PAYNOT-ROUVILLOIS, Anne

Paris, P.U.F.

2003

Notice

P. 1153-1157

Personne morale
État
Droit subjectif
Représentation