Bibliographie d'histoire du droit en langue française

L'indemnité de plus-value au fermier sortant. Eléments d'histoire politique du droit civil agricole.

PERRON, Daniel

L’indemnité due au fermier sortant est une institution essentielle dans les rapports entre le bailleur et son preneur à ferme. Pourtant, celle-ci a été longue à émerger dans le droit civil. Le code civil, en effet, ne mentionnait pas ce droit qu’il a fallu conquérir. Le débat autour de l’indemnité au fermier donne lieu à l’affrontement des droits des propriétaires et de l’intérêt économique général de la nation, représentée par l’intérêt des fermiers. L’école de l’exégèse évite de soulever la problématique de cette indemnité mais un certain nombre d’hommes politiques se saisissent de la revendication dès le milieu du XIXe siècle. Accompagnés par une partie des économistes et la montée du sentiment d’injustice à l’égard des travailleurs, ils vont peu à peu convaincre de la nécessité d’équilibrer les relations entre le bailleur et le preneur. Les réticences et la peur de fragiliser l’édifice social que maintenait le Code civil vont finir par céder devant la nécessité, reconnue finalement par le régime de Vichy. La propriété agricole, dès lors, est frappée d’un mouvement qui ne cessera de rogner les droits du propriétaire.

2004

Article

Revue du droit français et étranger

R.H.D.

2004, T.82, pp. 413-432.

XXe
XIXe
Indemnité
Fermier
Bail à ferme
Fermes