Lorsque la minorité devint majorité par fiction de la loi (art. VI, titre I de l'édit de 1673).
Contenu
Titre
Lorsque la minorité devint majorité par fiction de la loi (art. VI, titre I de l'édit de 1673).
Résumé de l'article :
Dans notre ancien droit français, les limites à la capacité du mineur ne sont pas identiques suivant que celui-ci relève et agit dans la sphère civile ou commerciale. D'un côté, le mineur, simple particulier, est en principe incapable de s'engager valablement par contrat. De l'autre, l'édit de 1673 sur le commerce terrestre crée une fiction juridique en faveur du mineur marchand (art. VI, Tit. I) qui, pour les besoins et la sécurité des transactions commerciales, est assimilé à un être majeur. Compte tenu de son caractère dérogatoire, seul le second retiendra ici l'attention. Plus précisément, on cherchera dans cette étude à découvrir les origines historiques d'une telle dérogation, puis à suivre son évolution au cours du temps afin d'en constater la permanence, celle-ci étant aujourd'hui encore inscrite dans notre Code de commerce.
Résumé de l'article :
Dans notre ancien droit français, les limites à la capacité du mineur ne sont pas identiques suivant que celui-ci relève et agit dans la sphère civile ou commerciale. D'un côté, le mineur, simple particulier, est en principe incapable de s'engager valablement par contrat. De l'autre, l'édit de 1673 sur le commerce terrestre crée une fiction juridique en faveur du mineur marchand (art. VI, Tit. I) qui, pour les besoins et la sécurité des transactions commerciales, est assimilé à un être majeur. Compte tenu de son caractère dérogatoire, seul le second retiendra ici l'attention. Plus précisément, on cherchera dans cette étude à découvrir les origines historiques d'une telle dérogation, puis à suivre son évolution au cours du temps afin d'en constater la permanence, celle-ci étant aujourd'hui encore inscrite dans notre Code de commerce.
Auteur
MAGES, Alexis
Année
2017
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
2017, tome 74, p. 45-57
Mot-clé
Mineurs - Minorité
Majeurs - Majorité
Ordonnance de mars 1673 (commerce terrestre) - Code Savary
Fiction de la loi - Fiction du droit - Fiction juridique
Ordonnances et législation royale françaises
Droit commercial
Majeurs - Majorité
Ordonnance de mars 1673 (commerce terrestre) - Code Savary
Fiction de la loi - Fiction du droit - Fiction juridique
Ordonnances et législation royale françaises
Droit commercial