Sur une proposition de loi de 1939 visant à créer des juridictions administratives indépendantes du premier degré.
Contenu
Titre
Sur une proposition de loi de 1939 visant à créer des juridictions administratives indépendantes du premier degré.
Auteur
LAIDIÉ, Yann
Année
2002
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
2002, 55e année, n° 327, p. 230-233
Mot-clé
Histoire de la justice
Juridictions administratives
Juridictions administratives