Bibliographie d'histoire du droit en langue française

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La pratique administrative du conflit positif d'attributions de 1962 à 1977.

Contenu

Titre

La pratique administrative du conflit positif d'attributions de 1962 à 1977.

Auteur

FLAUSS, Jean-François

Année

1979

Type

Article

Titre du périodique

Numéro

1979, tome 95, p. 1591-1608

Mot-clé

Tribunal des conflits
Conflits positifs d'attribution
XXe

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