La pratique administrative du conflit positif d'attributions de 1962 à 1977.
Item
Titre
La pratique administrative du conflit positif d'attributions de 1962 à 1977.
Auteur
FLAUSS, Jean-François
Année
1979
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1979, tome 95, p. 1591-1608
Mot-clé
Tribunal des conflits
Conflits positifs d'attribution
XXe
Conflits positifs d'attribution
XXe