L’argumentation dans les recours en révision au Grand Conseil de Malines : une distinction estompée entre « fait » et « droit » ? · Bibliographie d'histoire du droit en langue française · Bibliographie numérique d'histoire du droit

L’argumentation dans les recours en révision au Grand Conseil de Malines : une distinction estompée entre « fait » et « droit » ?

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L’argumentation dans les recours en révision au Grand Conseil de Malines : une distinction estompée entre « fait » et « droit » ?
Résumé de l'article :
Au XVIe siècle, le recours en révision au Grand Conseil de Malines était en principe réservé aux cas où une partie alléguait une erreur de fait dans le jugement du Grand Conseil. Les archives de la pratique révèlent toutefois que dans les procédures en révision, les conseils justifiaient souvent le recours à partir d’arguments juridiques. Une analyse plus détaillée de ces argumentations semble démontrer que les arguments juridiques se référaient dans ces procédures en révision avant tout aux sources du droit que les doctrines des droits savants qualifiaient de <i>iura propria</i<, c’est-à-dire principalement la coutume et la législation. Dans un contexte procédural, il apparaît que les sources des droits particuliers se situaient entre le champ des faits au sens strict et les sources du <i>ius commune</i>.