Cour de cassation.
Contenu
Titre
Cour de cassation.
In : Jean Tulard (sous la dir. de), <i>Dictionnaire Napoléon</i>
In : Jean Tulard (sous la dir. de), <i>Dictionnaire Napoléon</i>
Auteur
HALPÉRIN, Jean-Louis
Editeur
Paris, Fayard
Année
1987
Type
Article
Pages
P. 541-543
Mot-clé
Cour de cassation