Bibliography of legal history in french

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Cour de cassation.

Item

Titre

Cour de cassation.
In : Jean Tulard (sous la dir. de), <i>Dictionnaire Napoléon</i>

Auteur

HALPÉRIN, Jean-Louis

Editeur

Paris, Fayard

Année

1987

Type

Article

Pages

P. 541-543

Mot-clé

Cour de cassation

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