Juridictions judiciaires et annulation des actes administratifs dans la France d'Ancien Régime et en Angleterre.
Contenu
Titre
Juridictions judiciaires et annulation des actes administratifs dans la France d'Ancien Régime et en Angleterre.
Auteur
MESTRE, Jean-Louis
Année
1996
Type
Article
Titre du périodique
Numéro
1996, p. 37-53
Mot-clé
Juridictions judiciaires - Juridictions civiles et pénales
Annulations
Actes administratifs
Angleterre
XVIe, XVIIe, XVIIIe
Annulations
Actes administratifs
Angleterre
XVIe, XVIIe, XVIIIe