Bibliographie d'histoire du droit en langue française
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Annulation d'actes administratifs
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Annulation d'actes administratifs
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La protection des actes de l’administration par l’article 75 de la Constitution de l’An VIII.
LUNA, Armando, 1999
Juridictions judiciaires et annulation des actes administratifs dans la France d'Ancien Régime et en Angleterre.
MESTRE, Jean-Louis, 1996
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